Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Définitions

• Application : le service Yin Shi, accessible à l'adresse yinshi.app/web et via l'application Android distribuée sur Google Play Store.
• Éditeur : Ludovic Dumay, auto-entrepreneur (SIRET 47966970700065), éditeur de l'Application.
• Utilisateur : toute personne physique qui accède à l'Application, anonyme ou inscrite.
• Compte : identifiant créé avec une adresse email et un mot de passe via le service d'authentification Supabase.
• Essai gratuit : période de 30 jours permettant d'accéder aux fonctionnalités Premium sans paiement.
• Premium : accès complet aux fiches alimentaires détaillées et recommandations personnalisées, souscrit via un abonnement payant.
• Accès restreint : accès limité disponible après l'essai gratuit sans abonnement actif.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'Application Yin Shi. L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation du service.

Les conditions relatives à l'abonnement payant sont définies dans les Conditions générales de vente (CGV).

Article 3 — Éligibilité

L'Application est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. En créant un compte, l'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire. L'Utilisateur mineur ne peut pas créer de compte, même avec l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale.

Article 4 — Accès au service

4.1 Niveaux d'accès

L'Application propose trois niveaux d'accès :

• Accès anonyme : navigation limitée sur la page d'accueil et la liste des aliments (aperçu restreint, sans fiches détaillées).
• Essai gratuit : 30 jours d'accès Premium sans paiement, accessible après création d'un compte. Aucune carte bancaire n'est demandée pour démarrer l'essai.
• Accès Premium : accès complet, actif pendant la durée de l'abonnement payant souscrit via le Web (Stripe) ou Google Play Store.

À l'expiration de l'essai gratuit sans souscription d'un abonnement, le compte bascule en accès restreint. L'Utilisateur conserve son compte et ses préférences, mais ne peut plus accéder aux fonctionnalités Premium.

4.2 Création de compte

La création d'un compte nécessite une adresse email et un mot de passe. L'Utilisateur accède immédiatement à l'Application et bénéficie de l'essai gratuit de 30 jours. Un email de confirmation est envoyé par le service d'authentification Supabase ; l'Utilisateur est invité à confirmer son adresse email pour sécuriser son compte, sans que cette confirmation ne bloque l'accès à l'Application.

4.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue de l'Application, hors opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques. L'accès au service peut être interrompu sans préavis. L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements.

Article 5 — Exclusion de responsabilité médicale

L'Application Yin Shi est un outil de découverte et d'apprentissage de la diététique chinoise traditionnelle (MTC). Les contenus diffusés (fiches alimentaires, propriétés MTC, recommandations, recettes) sont fournis à titre informatif et pédagogique.

Ils ne constituent pas un avis médical, un diagnostic, une prescription, ni un acte de diététique-nutrition réglementé. L'Utilisateur reconnaît que l'Application ne se substitue pas à la consultation d'un professionnel de santé qualifié (médecin, diététicien-nutritionniste diplômé — titre protégé par l'article L4371-1 du Code de la santé publique).

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'application des principes décrits dans les fiches sans accompagnement professionnel, notamment en cas de pathologie, de grossesse, d'allaitement, de traitement médical en cours ou d'allergie alimentaire.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création du compte.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les partager.
• Utiliser l'Application à titre personnel et non commercial.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou aux systèmes de l'Éditeur.
• Ne pas extraire, aspirer (scraping), décompiler, désassembler ou reverse-engineer l'Application ou ses contenus.
• Ne pas reproduire, redistribuer ou commercialiser les contenus sans autorisation écrite de l'Éditeur.
• Respecter les lois en vigueur et les droits des tiers.

L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de l'Application (fiches alimentaires, textes, illustrations, design, code source, charte graphique, logos) est la propriété exclusive de l'Éditeur, sauf mention contraire explicite.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 — Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de fraude, d'usage abusif, d'extraction non autorisée des contenus, ou de violation des droits de tiers.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou sur demande à contact@yinshi.app. La suppression entraîne l'effacement des données associées dans les délais prévus par la Politique de confidentialité.

Article 9 — Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies et traceurs est décrite dans la Politique cookies.

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs inscrits sont notifiés par email des modifications significatives au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation du service.

En cas de refus des modifications, l'Utilisateur peut résilier son compte selon l'article 8. La poursuite de l'utilisation au-delà du délai de notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent, y compris la médiation de la consommation prévue à l'article L612-1 (voir les CGV).