Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du Vendeur

Le Vendeur est Ludovic Dumay, auto-entrepreneur, SIRET 47966970700065 (SIREN 479669707).

Email : contact@yinshi.app Téléphone : +33 6 82 21 65 53

L'éditeur exerce en franchise de base de TVA ; les prix indiqués à l'article 4 sont donc exprimés toutes taxes comprises (TTC) et la TVA n'est pas facturée séparément.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, le paiement et la gestion des abonnements Premium à l'Application Yin Shi. La commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'utilisation de l'Application est également soumise aux Conditions générales d'utilisation (CGU).

Article 3 — Description du service et exclusion médicale

3.1 Service Premium

L'abonnement Premium donne accès à l'ensemble des fiches alimentaires détaillées, aux recommandations personnalisées et aux fonctionnalités avancées de l'Application, pendant la durée de l'abonnement.

3.2 Exclusion médicale

Le service est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un avis médical, un diagnostic, une prescription ou un acte de diététique-nutrition réglementé (article L4371-1 du Code de la santé publique). L'Utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé qualifié pour tout problème de santé.

Article 4 — Tarifs, essai gratuit et paiement

4.1 Tarifs

Abonnement mensuel : 6,49 € TTC / mois. Abonnement annuel : 69,00 € TTC / an (soit environ 11 % d'économie).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur exerce en franchise de base de TVA ; aucun montant de TVA n'est donc facturé séparément. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.

4.2 Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours est proposé à tout nouvel Utilisateur inscrit. Aucune carte bancaire n'est demandée pour démarrer l'essai. L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : l'Utilisateur doit souscrire explicitement à la fin de l'essai pour continuer à bénéficier du Premium.

4.3 Paiement

Sur le Web (yinshi.app) : le paiement est sécurisé par Stripe. Moyens acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay.

Sur Google Play Store : le paiement est traité par Google selon les conditions de Google Play. Les moyens acceptés dépendent du pays de l'Utilisateur.

4.4 Renouvellement

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance. Le paiement est effectué par le même moyen que lors de la souscription initiale.

Article 5 — Droit de rétractation et renoncement

5.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 Exception — contenu numérique

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis par voie électronique lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur et ce dernier a renoncé expressément à son droit de rétractation.

5.3 Renoncement exprès

Lors de la souscription, l'Utilisateur doit cocher une case explicite acceptant que l'exécution du service commence immédiatement et renonçant à son droit de rétractation. Cette renonciation est facultative : l'Utilisateur peut refuser et conserver son droit de rétractation de 14 jours, auquel cas l'accès Premium est activé à l'issue de ce délai.

Conformément à l'article D221-5 du Code de la consommation (entré en vigueur le 19 juin 2026), l'Utilisateur qui souhaite renoncer au contrat peut le faire directement depuis son espace de gestion des abonnements dans l'Application.

5.4 Pendant l'essai gratuit

Pendant l'essai gratuit, aucun débit n'est effectué. L'annulation avant la fin de l'essai n'entraîne aucun frais. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à l'essai gratuit puisqu'aucun paiement n'a lieu.

Article 6 — Durée, résiliation et remboursements

6.1 Durée

L'abonnement est conclu pour la durée de la période choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l'échéance, sauf résiliation.

6.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, avec un effet à la fin de la période en cours. L'accès Premium reste actif jusqu'à la date d'échéance déjà payée. Aucun remboursement anticipé n'est dû pour la période restante, sauf cas prévus à l'article 6.4.

Sur le Web : la résiliation se fait depuis le Stripe Customer Portal accessible depuis les paramètres du compte, ou par email à contact@yinshi.app. Conformément à l'article L215-1-A du Code de la consommation (Loi Chatel) et à l'article 21 du règlement DSA (Digital Services Act), la procédure de résiliation est aussi simple que la procédure de souscription.

Sur Google Play Store : la résiliation se fait depuis les paramètres du compte Google Play de l'Utilisateur. L'Éditeur ne peut pas résilier un abonnement Google Play à la place de l'Utilisateur.

6.3 Information préalable à la reconduction (Loi Chatel)

Pour les abonnements annuels, l'Éditeur envoie un rappel par email au plus tard 15 jours avant la date d'échéance, indiquant le prix et la date de reconduction. À défaut, l'Utilisateur peut résilier sans frais à tout moment après la reconduction (article L215-1-A du Code de la consommation).

6.4 Remboursements

6.4.1 Abonnements Web (Stripe) — Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas sur demande écrite à contact@yinshi.app. Un accusé de réception est envoyé sous 48 h. La décision est communiquée par email. En cas de validation, le remboursement est effectif sous 5 à 10 jours ouvrés (délais bancaires).

6.4.2 Abonnements Google Play Store — Les remboursements sont traités par Google selon les conditions du Google Play Store. L'Utilisateur doit formuler sa demande auprès de Google. L'Éditeur n'a pas accès aux flux de paiement Google Play et ne peut pas effectuer de remboursement à la place de Google.

6.5 Impossibilité majeure d'utilisation

En cas d'impossibilité majeure d'utilisation du Service (toutes les fonctionnalités premium totalement inaccessibles pendant une durée consécutive de plus de 72 heures), affectant l'ensemble des utilisateurs, et si l'Éditeur n'est pas en mesure de rétablir le Service dans un délai raisonnable, l'Utilisateur pourra demander le remboursement au pro-rata temporis de la période d'abonnement non consommée.

6.6 Conservation des données de remboursement

Les données relatives aux demandes de remboursement (identifiant, motif, montant, statut, communications) sont conservées pendant 5 ans à compter de la clôture de la demande, conformément aux obligations comptables et fiscales, puis supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 7 — Garantie et responsabilité

7.1 Garantie de conformité

L'Éditeur garantit la conformité du service à la description fournie à l'article 3. Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

7.2 Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

L'Éditeur n'est pas responsable des défaillances imputables aux tiers (hébergeur, Supabase, Stripe, Google, Sentry, Google Analytics) ou aux cas de force majeure.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de l'Application est la propriété exclusive de l'Éditeur (voir Mentions légales, article 3). L'abonnement Premium confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, redistribution ou commercialisation est interdite.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution du présent contrat. La médiation est une étape préalable à toute action en justice, sauf en cas de recours à une autre procédure de conciliation.

Le médiateur de la consommation référent pour l'Éditeur est : [Médiateur à confirmer — coordonnées à compléter]. Les coordonnées complètes (nom, adresse postale, site web) seront communiquées sur simple demande à contact@yinshi.app et publiées sur cette page dès désignation effective.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment via la médiation de la consommation (article 9). À défaut, les tribunaux français seront compétents.